Ces statuts sont disponibles ici au format PDF.

Cette association a un fonctionnement collégial et donc une gouvernance horizontale. Un Conseil Collégial remplace les habituels Conseil d’Administration et Bureau au fonctionnement plus pyramidal.

Ces statuts collégiaux sont complétés par un règlement intérieur, qui les précise et donne les modalités de leur application. Le règlement intérieur n’étant pas déposé à la préfecture, il est plus facile de les modifier pour les adapter aux nécessités du quotidien et aux délibérations du Conseil Collégial.

I. Objet

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination RxLaboratorio.

ARTICLE 2 : Objet

L’association a pour objet :

• de favoriser et promouvoir le développement et l’usage de programmes informatiques, en particulier dans le domaine de la production audiovisuelle, ouverts, dont le code source est accessible, et qui favorisent la liberté des utilisateurs et des utilisatrices à utiliser, modifier, partager, et partager leurs modifications de ces programmes, sous la forme d’un partenariat solidaire et socialement équitable entre créateurs, créatrices et utilisateurs, utilisatrices de ces programmes,
• de contribuer à l’éducation populaire aux enjeux du numérique et des communs culturels, ainsi que le partage du savoir faire et de l’expertise des créateurs, créatrices et des utilisateurs et utilisatrices,
• de favoriser la réduction de l’impact de la production audiovisuelle sur l’environnement, sur le réchauffement climatique et sur la biodiversité,
• de promouvoir les liens sociaux, la responsabilité sociale, le sens de la communauté et de la confiance,
• et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires utiles directement ou indirectement à la réalisation de cet objet social.

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège social est situé au 56 Impasse Pré Forand, Le Mollard, 73660 LES CHAVANNES EN MAURIENNE. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil Collégial.

ARTICLE 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

II. Composition

ARTICLE 5 : Composition

L’association se compose :

• des membres actifs et actives qui ont une activité régulière et identifiée au sein de l’association.
• et des membres créateurs et créatrices de contenu distribué par l’association. Ces deux catégories de membres :
• peuvent être une personne physique ou morale,
• paient une cotisation annuelle,
• prennent l’engagement de respecter les présents statuts, le règlement intérieur et les décisions du Conseil Collégial,
• et ont le droit de vote avec une voix délibérative par personne physique ou morale. Le montant des cotisations annuelles est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire et porté au règlement intérieur.

ARTICLE 6 : Conditions d’adhésion

Les demandes d’adhésion sont présentées à l’association. Chaque membre prend l’engagement de s’acquitter de sa cotisation ainsi que de respecter les présents statuts et le règlement intérieur qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

Les personnes mineures peuvent adhérer à l’association sous réserve d’une autorisation écrite de leurs représentantes et représentants légaux. Elles et ils sont membres à part entière de l’association.

Le Conseil Collégial pourra, sur avis motivé, refuser des membres.

L’association s’oppose à toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

ARTICLE 7 : Cotisation

La cotisation due par chaque membre est fixée par le règlement intérieur.

ARTICLE 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

• par décès,
• par démission, adressée par écrit au Conseil Collégial,
• par non-paiement de la cotisation,
• ou par radiation prononcée par le Conseil Collégial pour motifs graves, la ou le membre ayant été invité par écrit à fournir des explications devant le Conseil Collégial ou par écrit.

ARTICLE 9 : Responsabilité des membres

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle.

Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du Conseil Collégial.

ARTICLE 10 : Action en justice

L’association a capacité d’ester en justice. Elle est représentée en justice par le Conseil Collégial dans son ensemble qui pourra le cas échéant désigner un représentant légal en son sein.

ARTICLE 11 : Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

• le montant des cotisations,
• les dons,
• les recettes de fête et manifestation exceptionnelle,
• les produits de vente de biens et services en rapport avec l’objet de l’association (formations, tutoriels, livres…),
• les subventions de l’état, des collectivités territoriales, des établissements publics ou privés et institutions diverses,
• et toutes autres ressources et subventions qui ne sont pas contraires aux lois et aux règles en vigueur.

III. Administration

ARTICLE 12 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

L’Assemblée Générale se compose de toutes et tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.

Les adhérentes et adhérents mineurs de moins de 16 ans peuvent être représentés par un ou une de leurs représentantes légales.

L’Assemblée se réunit sur convocation par courrier ou courrier électronique du Conseil Collégial, ou à la demande d’au moins le quart des membres, ou par l’un ou l’une des salariées en charge des questions administratives.

Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour prévu. Elles sont adressées aux membres 15 jours au moins à l’avance.

Ne peuvent être abordés par l’Assemblée Générale que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les Assemblées Générales, ordinaires ou extraordinaires, peuvent se tenir par voie électronique. Cette possibilité peut être proposée au sein de la convocation, et pourra être refusée si au moins la moitié des membres refusent cette solution.

La présidence et le secrétariat de l’Assemblée Générale sont confiés à deux membres désignés par et au sein du Conseil Collégial, le jour de l’Assemblée, dès l’ouverture de cette dernière.

Les membres peuvent faire procuration. Un ou une mandataire ne peut pas disposer de plus de trois pouvoirs. Le vote à distance durant l’Assemblée Générale est également autorisé.

Les votes sont publics, sauf si au moins un quart des membres présents ou représentés fait la demande d’un vote à scrutin secret.

Un compte rendu de la réunion est établi puis retranscrit sur le registre ordinaire de l’association.

ARTICLE 13 : Nature et pouvoirs des Assemblées

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absentes et les absents.

ARTICLE 14 : Assemblée Générale Ordinaire

Au moins une fois par an, les adhérentes et adhérents à jour de leur cotisation sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 12.

Les questions diverses des adhérentes et adhérents doivent être adressées par les membres actifs au Conseil Collégial huit jours (8 jours) avant la date de l’assemblée.

L’Assemblée entend les rapports du Conseil Collégial sur l’activité et la gestion de l’exercice écoulé notamment :

• le rapport moral et d’activité,
• les rapports des comités, le cas échéant,
• et les rapports financiers (comptes de résultats et bilan).

Les vérificateurs et vérificatrices aux comptes, s’ils ou elles ont été désignées par le Conseil Collégial, donnent lecture de leur rapport de vérification.

L’Assemblée, après en avoir débattu, vote les différents rapports. Elle vote si nécessaire le budget prévisionnel de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour, notamment des orientations pour l’année à venir.

Elle fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories de membres jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.

Elle répond aux éventuelles questions diverses envoyées par les adhérentes et adhérents préalablement à l’Assemblée.

Elle pourvoit à l’élection des membres du Conseil Collégial dans les conditions prévues aux différents paragraphes des articles 12 et 16 des présents statuts.

Les délibérations et décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si au moins vingt pourcents (20 %) des adhérentes et adhérents ayant le droit de vote sont présents ; en l’absence de quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée au plus tard trente jours après la première Assemblée Générale. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 15 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, ou la dissolution ou la fusion de l’association, ou pour des actes portant sur des immeubles.

Elle doit se dérouler dans les conditions prévues à l’article 12 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins cinquante pourcents (50 %) des adhérentes et adhérents ayant le droit de vote. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, dans un délai de trente jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 16 : Conseil Collégial

L’association est administrée par un Conseil Collégial comprenant trois membres au moins et quinze membres au plus, élus pour deux années par l’Assemblée Générale, selon les modalités décrites dans le règlement intérieur. Le Conseil Collégial est constitué pour au moins un tiers et au maximum deux tiers de membres créateurs et créatrices.

Le Conseil Collégial est renouvelé chaque année par moitié. La première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

Composition du Conseil Collégial

Est éligible au Conseil Collégial toute personne ayant atteint la majorité légale, membre fondateur ou fondatrice, ou membre de l’association depuis plus d’une année, et à jour de sa cotisation. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances, le Conseil Collégial pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Tout membre du Conseil Collégial qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

La composition du Conseil Collégial doit refléter la composition de l’Assemblée Générale. L’association veillera notamment à l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.

Pouvoirs du Conseil Collégial

Tous les membres du Conseil Collégial sont sur le même pied d’égalité. Le Conseil Collégial est l’organe qui représente légalement l’association en justice. En cas de poursuite judiciaire, les membres du Conseil Collégial en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.

Aussi le Conseil Collégial a qualité pour agir en justice au nom de l’association, à ce titre la décision d’agir en justice lui appartient.

Le Conseil Collégial est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toute circonstance au nom de l’association. Les responsabilités au sein de l’association de chaque membre du Conseil Collégial sont décrites dans le règlement intérieur.

Le Conseil Collégial peut déléguer ses pouvoirs à un ou une de ses coprésidentes qui, en cas de représentation en justice, est mandatée en vertu d’une procuration spéciale. Les coprésidentes et coprésidents du Conseil Collégial doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques. En cas d’indisponibilité de toutes les coprésidentes et coprésidents, le Conseil Collégial pourra déléguer ses pouvoirs de représentation en justice à un ou une autre de ses membres.

Le Conseil Collégial est chargé, par délégation de l’Assemblée Générale, de la mise en œuvre des orientations décidées par cette dernière.

Le Conseil Collégial prépare les bilans, les ordres du jour, les propositions de modification de statuts ou de règlement intérieur qui seront présentés à l’Assemblée Générale ou à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Il peut prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers. Il prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.

Il fait ouvrir tout compte bancaire ou postal auprès d’établissements de crédit, contracte tout emprunt hypothécaire ou autre, sollicite toute subvention, fait emploi des fonds de l’association.

Il définit les fiches de poste, recrute, engage et fixe la rémunération du personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’association.

ARTICLE 17 : Réunion du Conseil Collégial

Le Conseil Collégial se réunit au moins une fois par an, sur convocation d’au moins un coprésident ou une coprésidente, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du Conseil Collégial peuvent être plus fréquentes.

Les réunions du Conseil Collégial peuvent se tenir par voie électronique. Cette possibilité peut être proposée au sein de la convocation, mais sera refusée si au moins la moitié des membres convoqués refusent cette solution.

Tout membre de l’association est invité à assister, sans droit de vote, aux réunions du Conseil Collégial s’il le souhaite, et selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

La présence, physique, à distance ou par représentation, de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil Collégial puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix des coprésidentes et coprésidents est prépondérante.

Les votes sont publics, sauf si au moins un quart des membres présents ou représentés fait la demande d’un vote à scrutin secret.

ARTICLE 18 : Bureau

Les décisions courantes peuvent être prises par un bureau composé de membres, élu par et au sein du Conseil Collégial, ayant des tâches précises :

• au moins deux et au plus cinq coprésidentes et coprésidents,
• un ou une secrétaire,
• un ou une trésorière,

les fonctions de coprésident ou coprésidente et de trésorier ou trésorière n’étant pas cumulables. L’élection du bureau a lieu annuellement après l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’association reposant sur un fonctionnement collégial, le rôle des coprésidents et coprésidentes est volontairement restreint aux tâches de représentation sur les questions administratives, légales et bancaires.

Ainsi, ce sont les coprésidentes et coprésidents qui représentent l’association en justice et dans les actes de la vie civile.

Elles et ils ont par ailleurs pouvoir de signature sur les comptes bancaires de l’association.

Elles et ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou une autre membre du Conseil Collégial.

Les décisions sont prises de façon collégiale par avis des membres présents et des souhaits exprimés par les absents. Les réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transcrit sur le registre ordinaire de l’association.

ARTICLE 19 : Rémunération et indemnités

Les membres du Conseil Collégial ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, les frais occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés aux membres du Conseil Collégial.

ARTICLE 20 : Contrat ou Convention

Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part, et une entreprise dirigée par un ou une membre de l’association, un ou une conjointe, ou un ou une proche, est soumis pour autorisation au Conseil Collégial et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil Collégial, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Après approbation par l’Assemblée Générale, le règlement intérieur s’impose à tous et toutes les membres de l’association.

ARTICLE 22 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues aux articles 12 et 15 des présents statuts, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. En aucun cas l’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

ARTICLE 23 : Droit applicable – Langue des statuts

Les présents statuts sont régis par le droit français. Nonobstant toutes traductions qui peuvent en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution des présents statuts est le français.

Fait à Les Chavannes en Maurienne, le 20 août 2024
Le Conseil Collégial

Ana Arce Lopez      Bruno Quintin       Nicolas Dufresne